Conditions générales de vente

Article 2 – Nature de la prestation

Article 3 – Accès à la formation

Article 4 – Modalités financières

L’achat des cours est effectué sur la page suivante : https://tanaturo.systeme.io/c61e5778

Le Client est responsable de son choix à propos de la formation Upgrade Naturo Success et reconnait qu’il a la capacité requise pour la contracter : être professionnel de la naturopathie certifié ou en cours de formation de naturopathe et ne pas avoir de réelle difficulté à utiliser le web (maîtrise de l'utilisation du moteur de recherche Google, maîtrise basique de l'utilisation des réseaux sociaux (Instagram, Facebook, Youtube), maîtrise des outils de bureau type PowerPoint ou assimilé nécessaires)

Le tarif de la formation Upgrade Naturo Success, exprimé en euros, est précisé sur la page de vente ci aprés : https://tanaturo.systeme.io/c61e5778

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Le paiement de la formation peut s’effectuer :

– en totalité lors de l’achat de la formation par carte bleue, ou Paypal directement sur la page

– en 3 fois : le premier paiement doit s’effectuer le jour de l’achat de cours et les deux suivants, tous les 31 jours après cet achat, par carte bleue ou PayPal sur la page. L'accés à la plateforme de formation est débloqué dès encaissement de la première mensualité et la formation peut commencer dés lors.

– en 5 fois : le premier paiement doit s’effectuer le jour de l’achat de cours et les deux suivants, tous les 31 jours après cet achat, par carte bleue ou PayPal sur la page. L'accés à la plateforme de formation est débloqué dès encaissement de la première mensualité et la formation peut commencer dés lors.

Le non-règlement par le Client des mensualités vaudrait pour résiliation immédiate du contrat, aux torts exclusifs du client, sans autre formalité qu’une lettre de mise en demeure de TaNaturo demeurée infructueuse pendant un délai de 15 jours.

TaNaturo se réserve le droit de solliciter par voie judiciaire le paiement de l’intégralité des cours partiellement réglés par le Client.

En cas de non réglement des mensualités, aprés 3 relances, l'accés à la plateforme et au contenu de la formation sera automatiquement bloqué.

Article 5 – Propriété intellectuelle

TaNaturo donne accès et fournit au Client une documentation sur support numérique retraçant les différents chapitres théoriques dispensés sur la plateforme en ligne de formation, protégés au titre des droits d’auteur.

Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation.

Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client.

A cet égard, le Client s’interdit d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à sa disposition.

Les supports de cours en ligne sont assortis d’un droit d’utilisation non-exclusif et personnel, sans limite de temps tant que la formation Upgrade Naturo Success fait partie des prestations de formation TaNaturo.

Article 6 – Arrêt de la formation Upgrade Naturo Success

En cas d’arrêt de la formation Upgrade Naturo Success, TaNaturo s’engage à prévenir l’ensemble des Clients ayant souscrit à la formation, par email dans les meilleurs délais avant la fermeture définitive de la plateforme de formation, afin de leur permettre de finaliser celui-ci et de télécharger les supports pdf du cours concerné.

Article 7 – Délai de rétractation

En application des dispositions des articles L. 221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Le Client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités dès lors qu’aucune connexion n’est observée sur la plateforme de formation.

L’exercice du droit de rétractation se fait directement par courrier recommandé à l’adresse suivante :

EI Manon Vitte Naturopathe - TaNaturo

35 rue Maréchal Lyautey

54200 TOUL,

en joignant le bon de rétractation joint aux présentes conditions générales de vente.

En cas d’exercice du droit de rétractation, tous les règlements du Client seront annulés et remboursés dans un délai de 14 (quatorze) jours.

Article 8 – Responsabilité deTaNaturo

La responsabilité de TaNaturo ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial.

Article 9 – Force majeure

En cas de survenue d’un événement de force majeure, cet événement aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations incombant à la Partie victime de cet événement pendant sa durée.

Est reconnu comme force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des conditions générales de vente et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur.

Il est expressément convenu que constituent des cas de force majeure (sous réserve que ces derniers sont dûment justifiés) :

– Un accident, une maladie ou une hospitalisation du Client l’empêchant de suivre l’intégralité de la formation ;

– Le décès du Client ;

La Partie invoquant la force majeure devra informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les plus brefs délais. En cas de suspension de plus d’un mois dans l’exécution de la convention pour cause de force majeure, la convention pourra être résiliée de plein droit par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Aucune des Parties ne sera redevable d’une indemnité de ce chef.

Malgré les stipulations fixées ci-dessus, la Partie défaillante est tenue de faire tout son possible pour atténuer les effets d’un quelconque manquement.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution de la convention.

Si l’empêchement est définitif, la convention est résolue de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Seules les prestations de cours effectivement dispensées par TaNaturo resteront dues par le Client au prorata temporis du prix des cours accepté par le Client.

Article 10 – Données à caractère personnel

TaNaturo enregistre et traite les informations sur le Client, dont certaines ont un caractère personnel.

Ce traitement des données permet de :

Gérer les cours et leur paiement ;

Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par courriel auprès des Clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté sur des prestations analogues à celles qu’ils ont commandées en application des dispositions de l’article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données.

Les données personnelles collectées sont :

Relatives à l’identité du Client (e.g. civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, date de naissance) ; les données relatives aux commandes (e.g. numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (e.g.règlements, impayés) ;

Relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé).

TaNaturo a mis en œuvre des moyens actuels visant à préserver la confidentialité et la sécurité des informations fournies par les Clients.

Par ailleurs, TaNaturo traite les données à caractère personnel des Clients sur des serveurs localisés en France.

La durée de conservation des données est la suivante :

– Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.

– Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.

– Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées, elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.

Conformément à la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et les dispositions de la loi du 20 juin 2018 adoptée en application du Règlement européen du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018, les Clients disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations les concernant qu’ils peuvent exercer à tout moment en adressant un courriel à l’adresse suivante manonvitte@tanaturo.com et à l’adresse postale suivante

EI Manon Vitte, Naturopathe

35 rue Maréchal Lyautey

54200 TOUL

, indiquant leurs nom, prénom, adresse postale et électronique, afin d’accélérer la prise en compte de leur demande.

Le Client peut aussi s’opposer au traitement des informations le concernant en adressant un courriel au service client comme indiqué ci-dessus.

Le Client dispose également du droit d’adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

Article 11 – Nullité partielle

Si une stipulation quelconque des présentes conditions générales de vente devait être déclarée nulle ou inapplicable par un Tribunal compétent, elle serait considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des conditions générales de vente demeureront pleinement en vigueur à moins que son inapplicabilité ne porte sensiblement atteinte à leur équilibre.

Le fait pour TaNaturo de ne pas se prévaloir du bénéfice d’un droit ou d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une abdication ou renonciation de celle-ci à l’obligation en cause.

Les intitulés des articles qui sont insérés dans les présentes conditions générales de vente ont seulement valeur de référence et n’affecteront pas leur interprétation.

Article 12 – Loi applicable et juridictions compétentes

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de difficultés relatives à l’application du présent contrat, le Client s’adressera en priorité à TaNaturo en vue de rechercher une solution amiable à l’adresse suivante :

manonvitte@tanaturo.com

A défaut d’accord amiable, si le Client a la qualité de consommateur, les réclamations ou contestations peuvent être soumises à la CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION en déposant sa réclamation sur son site :

https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – Médiation – Consommation –23, rue Terrenoire – 42100 SAINT ETIENNE.

En outre, chaque Client consommateur est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

A défaut de médiation, tout différend relatif au présent contrat, à son interprétation ou à son exécution, pourra être porté devant la juridiction compétente en application des règles de droit commun, et notamment de l’article L. 141-5 du Code de la consommation si le Client a la qualité de consommateur.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Voici l'exemple de formulaire de rétractation à utiliser au besoin.

A l’attention de EI Manon Vitte-TaNaturo par voie postale :

EI Manon Vitte - TaNaturo

35 rue Maréchal Lyautey

54200 TOUL

Par la présente, je notifie ma rétractation du contrat portant sur la formation Upgrade Naturo Success souscrit le (à compléter) d’un montant de (à compléter).

Nom/prénom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur :

Date :